Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du portail macollectivite.com

Préliminaire

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte au portail macollectivite.com.

Ces conditions d'utilisation définissent les droits de celui qui se connecte au portail macollectivite.com.

Le portail macollectivite.com, opéré par Comptanoo, contient des liens vers les sites des partenaires de Comptanoo (en particulier, ver le site de GROUPAMA et CEGID GROUP). L'utilisation de ces sites ou la souscription à des offres proposées sur ces sites font l'objet de conditions générales d'utilisation et de vente ou d'abonnement particulières. Vous vous engagez, par conséquent, à prendre connaissance des conditions particulières applicables à chaque site référencé, aux offres qu'il propose et à les respecter dans leur intégralité.

Les services présentés sur le portail macollectivite.com sont, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, des applications de type outils d'aide à la décision, des formations, des services fournis par Comptanoo ou ses partenaires. Les services du portail macollectivite.com sont soumis à inscription préalable et éventuellement à abonnement conformément à la description qui en est faite sur le portail macollectivite.com.

Article 1 -  Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un internaute peut utiliser le portail MaCollectivité disponible à l'adresse http://www.macollectivite.com

Article 2 - Identification

COMPTANOO SAS

Capital : 37 000 €

Siège social : 17, rue des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné.

Immatriculation au RCS de RENNES sous le numéro d'identification 428 714 299

N° SIRET établissement de Rennes : 428 714 299 00032

Tel. : 02 23 45 55 70

Fax : 02 99 83 97 86

Email : info@macollectivite.com

Directeur de la publication : Patrick Lefèvre, Directeur Général de Comptanoo

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lorsque vous vous connectez au portail macollectivite.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du portail macollectivite.com et déclarez les accepter sans réserve. En tout état de cause, il est entendu que toute utilisation du portail macollectivite.com sera réputée constituer une acceptation formelle des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 4 – Inscription

L'inscription au portail macollectivite.com est gratuite. Cette inscription se fait via un formulaire en ligne et comprend la fourniture d'un identifiant de type adresse mail et d'un mot de passe choisi par l'utilisateur souhaitant s'inscrire. Une fois ce formulaire rempli, vous recevrez un email vous permettant de valider ou non votre inscription. L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels.

Article 5 - Services

A partir du portail macollectivite.com, Comptanoo et ses partenaires proposent, soit un service gratuit ou un service à l'essai ou un service payant dont le contenu est précisé dans les conditions générales de vente ou d'abonnement figurant sur ledit portail ou sur le site du partenaire. Vous devrez vous référer aux conditions générales de vente ou d'abonnement pour chaque service proposé par Comptanoo ou ses partenaires.

Il est également proposé, à titre gracieux, des informations diverses sous forme d'actualités, de dossiers, de chiffres clés, de forums de discussion disponibles dans un espace public..

Article 6 - Utilisation du portail macollectivite.com

Comptanoo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations figurant sur le portail macollectivite.com, ainsi que dans votre espace privé. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites de ces informations. Les informations et opinions contenues sur le portail macollectivite.comne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de Comptanoo et/ou de leurs auteurs. Ces informations et opinions sont uniquement fournies à titre d'information. Ni Comptanoo, ni aucun de ses partenaires, ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

Vous avez également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le comptanoo.com et/ou des informations.

Il vous appartient de vous équiper de manière appropriée pour accéder au portail macollectivite.com et l´utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le portail macollectivite.com est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Comptanoo et ses partenaires disposent de la propriété du contenu produit par elle ou ses partenaires.

Sous réserve de droits de tiers, les éléments relatifs à la structure et accessibles sur le portail macollectivite.com, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Comptanoo ou ses partenaires détiennent ou pour lesquels ils ont reçu autorisation.

Les logos de Comptanoo et de ses partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des Comptanoo et de ses partenaires. Il est interdit de les utiliser.

En accédant au portail macollectivite.com ou à l'un de ses éléments, vous acceptez les conditions définies ci-après.

La licence d'utilisation du portail macollectivite.com ne vous confère qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le contenu du portail macollectivite.com ou de l'un de ses éléments, laquelle comprend :

  • un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte.
  • un droit de reproduction hors session de connexion, pour stocker en un seul exemplaire, aux fins de copie de sauvegarde ou tirage papier un élément du contenu, sauf dispositions contraires contenues sur le document à télécharger.
  • un droit de citation qui s'analyse comme un bref extrait de la publication, accompagné de l'indication du nom de l'auteur et de la source, destiné à être inséré dans un texte plus large. Sauf dispositions contraires figurant dans le présent document, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et documents du portail macollectivite.com sans l'autorisation écrite préalable de Comptanoo ou de ses partenaires.

Les indications concernant les droits de Comptanoo ou toutes autres indications contenues sur le portail macollectivite.com ne doivent pas être altérées ou masquées. Sont ainsi interdits la présentation d'une page du portail macollectivite.comdans une fenêtre n'appartenant pas à Comptanoo (technique dite du « Framing »), l'établissement de liens profonds (technique dite du « Deep linking ») et l'insertion d'une image appartenant à Comptanoo dans une page n'appartenant pas à cette dernière (technique dite du « In line linking »).

Comptanoo se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant l'accès et la consultation du portail macollectivite.com (modes de recherche, restitution des informations,...) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d'ordre technique ou juridique.

Article 8 – Sites des partenaires de Comptanoo

Le portail macollectivite.com contient des liens hypertextes vers les sites des partenaires de Comptanoo. Dans la mesure où Comptanoo ne dispose pas des moyens matériels et humains pour contrôler ces liens, Vous reconnaissez que Comptanoo ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces liens auxquels Vous pourrez accéder depuis le portail macollectivite.com pour accéder au site d'un partenaire de Comptanoo ; Vous le faites à vos propres risques et périls et Comptanoo n'est, en aucun cas, responsable ni de l'exactitude, ni de la fiabilité des informations, offres, données, opinions, conseils ou déclarations figurant sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. Vous dégagez Comptanoo de toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, Vous reconnaissez que Comptanoo ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué résultant de l'utilisation du contenu des sites des partenaires de Comptanoo ou des biens et services qui y sont proposés.

Article 9 - Comportement des Utilisateurs

Vous vous engagez à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l'utilisation du portail macollectivite.com :

  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale ;
  • diffuser, télécharger, ou transmettre sur le portail macollectivite.com des informations et données qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres droits privatifs de tiers et pour lesquelles aucune autorisation expresse n'aurait été obtenue des titulaires de ces droits ;
  • télécharger, envoyer, transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière à travers le portail macollectivite.com tout contenu constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et injure ou d'atteinte à la vie privée ;
  • utiliser les espaces de dialogue, notamment les forums de discussion, pour poster ou transmettre via cet espace des documents à caractère illégal, des menaces, diffamations, obscénités, documents pornographiques ou autres contraires à la loi. Toute violation de cet engagement peut entraîner l'interdiction d'accéder aux forums.

Comptanoo rappelle qu'elle peut, mais n'a pas l'obligation, de surveiller ou réviser les parties du portail macollectivite.com dans lesquelles vous transmettez, postez ou échangez des communications, ni le contenu des échanges auxquels vous procédez. Comptanoo n'est en aucun cas responsable de ces communications et de leur contenu, qu'elles tombent ou non sous le coup des lois sur la diffamation, la confidentialité, les obscénités ou autres. Comptanoo rejette aussi toute responsabilité quant à l'emploi abusif, la perte, la modification ou la non-disponibilité des ces communications et échanges.

  • collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs du portail macollectivite.com ;
  • transmettre via le portail macollectivite.com, par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams) ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • modifier l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le portail macollectivite.com ;
  • télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de troie ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • entraver ou perturber le fonctionnement du portail macollectivite.com, les serveurs, les réseaux connectés au portail macollectivite.com, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au portail macollectivite.com.

Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent conduire Comptanoo à fermer à interdire l'accès et l'utilisation du portail macollectivite.com.

Toute transmission, diffusion ou représentation via le portail macollectivite.com d'informations ou données sont effectuées sous votre seule et entière responsabilité.

Article 10 - Responsabilité

Comptanoo n'est responsable que des dommages directs.

Vous convenez expressément que tout préjudice commercial (par exemple, perte de chiffre d'affaires, bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) constitue un dommage indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation, même si Comptanoo a eu conscience de la possibilité de survenance de tels dommages. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et celles associées aux offres de Comptanoo, ces dernières prévaudront. Les conditions relatives à la responsabilité des partenaires de Comptanoo, notamment celles associées à leurs offres, figurent sur le site de ses partenaires.

Les textes reproduits et illustrant les offres de services et de vente proposées ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Comptanoo et de ses partenaires ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'un de ces textes.

Article 11 – Force majeure

Comptanoo n'est pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas d'elle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure le feu, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels ; les décisions de justice; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres ; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriétés; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres; et l'interruption d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 12 – Données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (essentiellement les adresses e-mail) collectées lors de l'inscription au portail macollectivite feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est Comptanoo.

Ces données pourront être utilisées par Comptanoo pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution des services souscrits auprès de Comptanoo, ainsi que par le prestataire d'hébergement auquel Comptanoo est contractuellement liée pour l'exécution desdits services ; à ce titre elles pourront être communiquées à ces prestataires. Elles pourront également être utilisées par Comptanoo conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Toute autre utilisation est subordonnée à accord préalable.

 

Votre accord préalable vous est demandé si vous acceptez que vos données soient communiquées aux partenaires de Comptanoo, ainsi que pour recevoir les offres de ces derniers. Si, après avoir donné votre accord, vous souhaitez vous rétracter, vous pourrez y procéder dans votre page profil.

En tout état de cause, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez l'exercer par e-mail à l'adresse info@macollectivite.com.

Le traitement informatique des données à caractère personnel collectées par Comptanoo a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Comptanoo n'est pas responsable de la collecte, du traitement, de l'accès et de la rectification de vos données par ses partenaires, notamment lors de souscription aux offres proposées sur le site de ces derniers. Les dispositions relatives à la collecte, au traitement, l'accès et la rectification de vos données collectées par ces partenaires figurent sur le site de ces derniers.

Comptanoo se réserve le droit d'utiliser des cookies afin de mieux connaître et d'optimiser la navigation des internautes sur le portail macollectivite.com. Les cookies sont implantés dans le disque dur des ordinateurs. Ils ne collectent que des informations relatives aux comportements de navigation (les pages visitées, les rubriques consultées) et aux données fournies par vous-même. Les cookies vous permettent d'accéder directement à certaines pages Web, sans avoir à saisir votre mot de passe à chaque entrée sur les sites. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il leur signale les cookies qu'il reçoit afin de les accepter ou de les refuser.

Le portail macollectivite.com exploite des statistiques brutes de navigations. Celles-ci permettent de mieux connaître les rubriques qui vous intéressent. Ces statistiques comprennent les adresses IP (Internet Protocol) attribuées par les fournisseurs d'accès, l'identité des ordinateurs, les classes de navigateurs utilisés, les heures de connexion. Vous êtes informé que ces statistiques n'ont d'autres finalités que de mieux analyser le comportement général des utilisateurs. Comptanoo conserve ces informations de façon strictement confidentielle et s'engage à ne pas les communiquer à d'autres tiers que ses partenaires.

Article 13 – Convention de preuve

Vous acceptez que nous puissions nous prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Comptanoo par exemple dans toute base de données.

Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique, sur le fondement de leur nature électronique. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 14 – Responsabilité des vos données

Comptanoo ne contrôle pas la validité des données que vous intégrez sur le portail macollectivite.com. Vous restez exclusivement et intégralement responsable des données que vous saisissez, diffusez, envoyez ou transmettez par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire du portail macollectivite.com. Vous acceptez de garantir Comptanoo contre toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les données que vous diffusez, envoyez, ou transmettez grâce au portail macollectivite.com.

Article 15 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions d'utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d'utilisation du site comptanoo.com, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé.